Depuis le 1er juin 2019 et l’entrée en vigueur de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’économie, une loi dont l’article 43 modifie l’article 2bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs – vous êtes toujours là ? ? -, les véhicules automoteurs ne dépassant pas 25 km/h (trottinettes, chaises roulantes, hoverboard, vélos électriques autonomes…) ne sont plus soumis à l’obligation d’assurance automoteur.
Une assurance RC Familiale suffit désormais. En son absence (+/- 10% des Belges n’ont pas de RCF), c’est le Fonds Commun de Garantie Belge qui intervient et se charge d’indemniser les victimes d’un accident dans lequel le conducteur responsable conduisait un véhicule exempté de l’obligation d’assurance.
Seule exception à ce régime : le cyclomoteur de classe A qui, bien que limité à 25 km/h, reste soumis à l’obligation d’assurance.
Et c’est ici que ça se complique. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
La position de la Cour constitutionnelle
Dans son arrêt du 28 janvier 2021, la Cour constitutionnelle voit dans cette différence de traitement un problème. En effet, comment la justifier ? Le législateur avait évoqué la masse plus élevé des cyclomoteurs de classe A et donc une énergie cinétique plus importante. Si la Cour constitutionnelle a accepté cet argument, elle a néanmoins estimé que le seul critère de la vitesse évoqué dans la loi ne pouvait justifier une différence de traitement contraire au principe constitutionnel d’égalité.
Quel impact pour les usagers ?
En principe, la police pourrait désormais vérifier la présence ou l’absence d’assurance automoteur chez les utilisateurs d’engin de déplacement et leur infliger une amende le cas échéant. Les juges qui seront confrontés à cette question dans le futur devront quant à eux se conformer au contenu de cet arrêt du 28 janvier.
En conclusion…
Les modifications législatives du printemps 2019 représentaient un pas dans la bonne direction : celle d’une plus grande clarté pour les usagers et les assureurs. Certaines questions restaient néanmoins sans réponse… ou du moins sans réponse satisfaisante. On peut penser notamment au statut du Speedpedelec (vélo électrique dont l’assistance se coupe à 45 km/h max.), considéré comme un cyclomoteur de classe B, exempté d’assurance obligatoire pour certains, pas pour d’autres… ou bien encore sur les implications d’un accident survenant lors d’un déplacement professionnel et du rôle à jouer par l’assurance RC Exploitation.
L’arrêt du 28 janvier 2021 ne clarifie évidemment pas les choses.
Introduire une fois pour toute une obligation d’assurance adaptée aux vélos électriques et aux engins de déplacement ne serait-il pas finalement la meilleure des solutions ?
Quoi qu’il en soit, en attendant une loi aux critères mieux définis, la garantie RC Pvélo est là pour combler les vides juridiques et (r)assurer vos assurés.
