Simplification de la résiliation du contrat d’assurance
C’est donc le 1er octobre 2024 qu’entrera en vigueur la loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (loi du 09/10/23); loi qui offre ainsi la possibilité de résilier son contrat, à tout moment, après la 1ère année.
Selon le député Patrick Prévot, initiateur de cette nouvelle loi, les ménages belges paient “un montant énorme par an en frais d’assurance”. Celui-ci s’élèverait, en moyenne, à 2.046 €… Le but étant donc de diminuer ce montant en faisant jouer davantage la concurrence dans le secteur.
Revenons succinctement sur trois éléments essentiels de cette nouvelle loi :
- Modalités de résiliation
La nouvelle loi rend possible, pour le preneur d’assurance, la résiliation de son contrat d’assurance via un environnement numérique mis à sa disposition par l’assureur (ex.: un espace dédié et sécurisé sur le site internet de l’assureur).
La loi précise cependant que l’assureur n’est pas tenu de prévoir un tel environnement.
- Tacite reconduction
Il y a également du changement pour le délai dans lequel le preneur d’assurance peut s’opposer à la tacite reconduction du contrat d’assurance : celui-ci passe de trois à deux mois.
- Droit de résiliation
Le preneur d’assurance peut donc résilier son contrat à tout moment à partir de la deuxième année pour les contrats tacitement reconductibles qui couvrent des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités professionnelles et qui relèvent de l’assurance non-vie.
