Modifications législatives : un vent de changement pour l’assurance

Décryptons les nouveautés législatives de 2024

Ces dernières années sont synonymes de grandes modifications législatives notamment dans le monde de l’assurance et la plus importante est l’arrivée au 1^er janvier 25 du livre VI du code civil qui remplacera les articles 1382 et suivants du code « Napoléon » sur la Responsabilité Civile. 

Mais il n’y a pas que le code civil qui connait des changements ! 

1. Nouveauté (ou pas) pour les locataires – la Belgique s’uniformise 

En Belgique jusqu’au 1^er septembre 2018, il n’existait pas d’obligation légale d’assurer le bien loué pour un locataire. Il est à noter que les conventions de bail comprenaient pratiquement toujours une obligation d’assurance mais elle restait conventionnelle. 

La matière du bail étant régionalisée, chaque région a pris des décisions en la matière pour arriver à une obligation nationale au 1^er novembre 2024. 

Historique des législations régionales : 

1. La Région Wallonne a rendu l’assurance incendie obligatoire pour le locataire le 1^er septembre 2018 (Décret du 15/03/2018 art.17). Elle concerne les baux en cours ou conclus après la date d’entrée en vigueur et s’applique à tous les baux d’habitation. 
   
   Preuve : le locataire doit apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l’entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l’entrée dans les lieux. 
   
   Sanction : en cas de défaut, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur assurant l’habitation d’ajouter, au profit du preneur, une clause d’abandon de recours à son contrat d’assurance « habitation ». Dans ce cas, il peut en répercuter le coût au preneur.
   
   👉 Uniquement obligatoire pour les locataires, pour couvrir la responsabilité en cas d’incendie, aux contrats déjà en cours  ou conclus après le 1^er septembre 2018 et pour tous les baux d’habitation.
   
   
2. La Région Flamande a imposé l’obligation d’assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux à partir du 1^er janvier 2019 (Décret 9/11/2018 art. 29) tant pour le locataire que pour le propriétaire s’ils ont signé un bail de résidence principale  au plus tôt le 1^er janvier 2019.
   
   👉 Obligatoire pour les propriétaires et les locataires, de souscrire une couverture incendie et dégâts des eaux, pour les baux de résidence principale, souscrits après le 1^er janvier 2019. 
   
   
3. La Région Bruxelloise a imposé l’obligation d’assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux pour le locataire le 1^er novembre 2024 (Ordonnance du 04/04/ 2024 art. 220/1). Elle concerne les baux en cours ou conclus après  la date d’entrée en vigueur et s’applique à tous les baux d’habitation (logement).
   
   Preuve : Le locataire doit apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l’entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l’entrée dans les lieux. 
   
   Sanction : En cas de défaut, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur assurant l’habitation d’ajouter, au profit du preneur, une clause d’abandon de recours à son contrat d’assurance « habitation ». Dans ce cas, il peut en répercuter le coût au preneur.
   
   👉 Uniquement obligatoire  pour les  locataires, pour couvrir la responsabilité en cas d’incendie et de dégâts des eaux, pour tous les contrats déjà en cours ou conclus à partir du 1^er novembre 2024 et pour  tous les baux de logement. 

Petit résumé :

	En vigueur	Quels baux ?	Obligation pour qui ?
En Wallonie	01/09/2018	Tous les baux d’immeuble destinés à l’habitation	Locataire
En Flandre	01/01/2019	Pour les baux de résidence principale conclus à partir 01/01/2019	Locataire  Bailleur
À Bruxelles	01/11/2024	Tous les baux concernant un logement	Locataire

Si cette obligation légale paraît normale, elle reste cependant liée aux paiements des primes (souvent fractionnées) par le locataire-preneur d’assurance  et donc à sa bonne volonté.  

Nos législateurs ont probablement fait trop confiance au respect de la loi ou ont omis les négligents. En effet, ils auraient pu obliger un avenant « de créance » au profit du bailleur avec obligation pour la compagnie de le prévenir en cas de résiliation du contrat ou créer un fonds commun… Par conséquent, obligatoire mais sans tous les attributs. 

Il reste à rappeler cette obligation à tous les locataires et conseiller de souscrire une police d’assurance PLiZ. 😉 

2. Renon vous avez dit renon ? 

Comme vous le savez depuis le 1^er octobre 2024, l’article 85 de la loi du 04 avril 2014 sur les assurances a été modifié par la loi du 9 octobre 2023. 

L’objectif de cette loi est de simplifier les règles de résiliation des contrats d’assurance non-vie pour les consommateurs (au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique). 

  Art. 85/1. [¹ § 1er. Le présent article s’applique aux contrats d’assurance tacitement reconductibles: 
    – qui relèvent des branches du groupe d’activité « non-vie »; 
    – et qui couvrent les consommateurs au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique. 
    Le Roi peut déterminer certaines branches du groupe d’activité « non-vie » auxquelles le présent article ne s’applique pas. 
    § 2. Par dérogation à l’article 85, le preneur d’assurance peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la prise de cours du contrat d’assurance, résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles visés au paragraphe 1er. 
    La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du lendemain de la signification ou du lendemain de la date du récépissé ou, dans le cas d’un envoi recommandé, à compter du lendemain de son dépôt, ou dans le cas d’une résiliation via un environnement numérique mis à disposition par l’assureur, à compter du jour suivant la date de la signature électronique. 

Par conséquent, depuis le 1^er octobre, il convient de distinguer trois situations : 

1. La résiliation au cours de la première année : 
   Pour mettre fin au contrat d’assurance la première année du contrat, il faudra envoyer à l’assureur un renon au moins deux mois (et un jour) avant l’arrivée de l’échéance annuelle du contrat. 
   
   👉 2 mois EF
   
   
2. La résiliation après que le contrat ait déjà été reconduit tacitement après le 01/10/24 : 
   Dans ce cas, les contrats peuvent être résiliés à tout moment moyennant un renon de deux mois (et un jour) envoyé à la compagnie. 
   
   👉 2 mois à tout moment
   
   
3. La résiliation pour le contrat conclu avant le 1^er octobre 2024 avant qu’il n’ait été tacitement reconduit à cette date : 
   Pour les contrats conclus avant le 1^er octobre 2024 et qui n’ont pas encore été reconduits tacitement (au 01/10/24), les anciennes règles de résiliation s’appliquent encore. Par conséquent, pour résilier le contrat, vous devez prévenir l’assureur au moins trois mois (et un jour) avant la date anniversaire du contrat que vous vous opposez à la reconduction tacite du contrat (ancien art. 85, § 1er, loi 4 avril 2014 relative aux assurances). 
   
   👉 3 mois EF

Exemples :

	PE	Date d’envoi renon	Durée
Cas 1	06/12/24	05/10/25	2 mois
Cas 2	07/10/22	À tout moment à partir du 07/10/24	2 mois
Cas 3	23/03/13	22/12/24*	3 mois

* Après le 23/03/25 application cas 2. 

NB : Pour les assureurs, la règle du renon de 3 mois avant l’échéance du contrat reste d’application.